1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. « 70space » fait partie de la société Noud Upcycling SAS, immatriculée sous le numéro 979 906 336 (RCS Paris – Registre du Commerce et des Sociétés), dont le siège social est situé c/o 70space, 61 rue de Lyon 75012 Paris, email : hello@70space.com, opérant sous le nom commercial « 70space » (ci-après « 70space », « nous » ou « notre »).

1.2. En commandant tout bien auprès de nous, que ce soit via notre site www.70space.com (le « Site ») ou par un autre moyen, vous acceptez ces présentes conditions de vente (les « Conditions de Vente »), sauf accord écrit contraire expressément convenu entre vous et nous.

1.3. Veuillez lire attentivement ces Conditions de Vente avant toute commande. Vous devez accepter ces Conditions de Vente, ainsi que reconnaître avoir pris connaissance de notre politique de confidentialité (« Privacy Policy »), notre politique de livraison et notre politique de remboursement avant de passer commande. Vous pouvez consulter à tout moment la version la plus récente des Conditions de Vente sur cette page.

1.4. Si vous agissez pour le compte d’une entité juridique ou une autre forme d’entreprise, ces Conditions de Vente ne s’appliquent pas dans leur intégralité aux dispositions réservées aux consommateurs (voir Section 10 pour les conditions applicables aux clients professionnels).

2. PRIX ET PAIEMENT

2.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués dans la devise applicable à votre pays (ou, à défaut, en euros). Sauf indication contraire expresse, tous les prix sont TTC (toutes taxes comprises) pour les pays de l’Union européenne. Nous nous réservons le droit de modifier les prix sur le Site sans préavis.

2.2. Les frais de livraison sont ajoutés lors du processus de paiement, avant la validation de la commande.

2.3. Vous pouvez payer par carte bancaire, PayPal, Apple Pay. Le paiement sécurisé de la commande s’effectue via Shopify Payments (la solution de paiement interne de l’hébergeur) ou via PayPal.

2.4. Les taxes ne comprennent pas les droits de douane / frais d’importation ou autres taxes applicables, notamment pour les livraisons en dehors de l’Union Européenne. Ces droits/frais sont à la charge du client, à régler directement au transporteur.

2.5. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, au taux fixé au moins à trois fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L. 441‑10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de €40 sera également due (article D. 441‑5 du Code de commerce).

3. COMMANDES

3.1. Vous devez être un consommateur privé, une personne physique ayant la majorité légale et la capacité juridique.

3.2. En passant commande, vous confirmez que vous avez lu et accepté les Conditions de Vente, la politique de remboursement, la politique de livraison et que vous avez compris la Privacy Policy. Les commandes ne nous lient qu’une fois que nous vous avons envoyé une confirmation de commande par email à l’adresse que vous avez fournie.

3.3. Nous nous réservons le droit d’annuler des commandes pour des raisons exceptionnelles (produit épuisé, problème technique, erreur de prix, etc.). Nous pouvons modifier le prix d’un produit entre votre commande et la livraison, sous réserve de vous en informer par écrit. Vous aurez alors la faculté d’annuler la commande si vous refusez l’augmentation.

3.4. Si vous commandez en tant que personne physique, vous reconnaissez que les produits sont destinés à un usage personnel et non commercial. En cas d’usage commercial, les dispositions de la Section 1.4 s’appliquent.

4. LIVRAISON

4.1. Nous produisons les produits à la demande (sur-mesure). Tous les délais de livraison indiqués sont estimatifs et peuvent varier.

4.2. En cas de retard, nous vous informerons par email. Nous ne sommes pas responsables des retards indépendants de notre volonté ou dus à un cas de force majeure (guerre, catastrophe naturelle, incendie, perturbations majeures, etc.).

4.3. Si le produit n’est pas livré dans les 30 jours suivant la commande, vous pouvez demander l’annulation du contrat par notification écrite. Si, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, nous ne livrons toujours pas, vous pouvez vous retirer du contrat. Nous rembourserons alors toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours.

4.4. Le transfert des risques (perte, dommage) des biens a lieu dès leur remise au transporteur choisi par nous. Les biens sont considérés comme livrés dès réception (le suivi de colis servant d’indication). Vous devez signaler tout dommage constaté pendant le transport le plus rapidement possible par email à hello@70space.com.

4.5. Si vous ne retirez pas votre commande dans le lieu de retrait (point pick-up) dans les délais indiqués, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais de réexpédition complémentaires.

5. RETOURS ET DROIT DE RÉTRACTATION

5.1. Conformément aux articles L. 221‑18 à L. 221‑28 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.

5.2. Pour exercer ce droit, vous devez notifier votre décision par une déclaration claire (par exemple par email à hello@70space.com, en indiquant votre nom, numéro de commande, produits concernés, dates, etc.) avant l’expiration du délai de rétractation.

5.3. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer votre communication avant l’expiration du délai de rétractation.

5.4. En cas de rétractation, nous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux (hors frais supplémentaires liés au mode de livraison express choisi par vous), dans les 14 jours suivant la réception de votre retour ou de la preuve de renvoi. Le remboursement s’effectuera via le même moyen de paiement que l’achat initial, sans frais supplémentaires pour vous. Nous pouvons toutefois différer le remboursement jusqu’à réception des biens. (article L. 221‑24)

5.5. Vous devez renvoyer les biens ou les remettre à nous dans un délai maximum de 5 jours ouvrables suivant notre accord de retour. Les biens doivent être renvoyés complets, dans leur état d’origine, avec emballage, accessoires, instructions.

5.6. Les frais directs de retour sont à votre charge (article L. 221‑23).

5.7. Vous ne serez responsable que d’une diminution de la valeur des biens résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

5.8. Note : certains biens peuvent être exclus du droit de rétractation (produits personnalisés, biens descellés, biens périssables, etc.) conformément à l’article L. 221‑28 du Code de la consommation.

6. GARANTIE

6.1. Nous offrons une garantie commerciale de 2 ans à compter de la date d’achat, couvrant les défauts de fabrication pendant cette période, hors usure normale, mauvaise utilisation, accidents, etc.

6.2. Au sens du droit français, vous bénéficiez également de la garantie légale de conformité (articles L. 217‑4 à L. 217‑20 du Code de la consommation). Cette garantie s’applique pendant 2 ans à compter de la livraison du bien et couvre les défauts de conformité (mauvaise description, défauts, non-conformité à l’usage attendu). 

­6.2.1. En cas de défaut de conformité, vous pouvez exiger la réparation ou le remplacement du bien (article L. 217‑9). Ces options ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour vous. Si l’une des solutions est impossible, excessive ou entraîne un délai supérieur à 30 jours, vous pouvez demander la résolution du contrat ou une réduction de prix (article L. 217‑14). 
­6.2.2. La présomption d’antériorité des défauts s’applique pendant 24 mois pour les biens neufs (vous n’avez pas à prouver que le défaut existait à la livraison).
­6.2.3. La garantie légale de conformité ne couvre pas les défauts résultant d’un usage abusif, d’une usure normale ou d’un cas où vous avez eu connaissance du défaut au moment de l’achat (article L. 217‑5).

6.3. Vous disposez aussi de la garantie des vices cachés selon les articles 1641 à 1649 du Code civil. Vous pouvez agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648). 

6.4. Pour exercer les garanties, vous devez nous contacter par email à hello@70space.com, fournir une description du défaut, preuve d’achat, et renvoyer le produit pour examen.

6.5. Si le défaut est couvert par la garantie, nous procéderons, selon notre choix, à la réparation, au remplacement, ou au remboursement. Si le défaut n’est pas couvert, nous vous en informerons et vous donnerons la possibilité de récupérer l’article moyennant les frais de retour.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

7.1. Ces Conditions de Vente n’excluent pas ni ne limitent notre responsabilité dans les cas où cela serait contraire à la loi (par exemple en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence ou fraude).

7.2. Sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation française, notre responsabilité est limitée aux dommages directs prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Nous ne serons pas responsables des dommages indirects, pertes de profit, perte de données ou dommages liés à un usage commercial, sauf disposition légale impérative.

7.3. Nous ne garantissons pas que les images présentes sur le Site reflètent exactement le rendu réel des produits (couleurs, luminosité, résolution d’écran).

8. CESSION

Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations sous ces Conditions de Vente à un tiers. Nous pouvons, toutefois, céder le droit de recevoir tout paiement vous étant dû à un tiers.

9. LITIGES

9.1. Nous nous engagons à résoudre à l’amiable tout litige. Vous devez d’abord contacter notre service client à hello@70space.com. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation.

9.2. Si vous êtes consommateur dans l’UE/EEE, vous pouvez utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

9.3. Si vous résidez en France, vous pouvez également saisir un médiateur de la consommation certifié (article L. 612‑1 du Code de la consommation). Exemple : CNPM – Médiation – Consommation, 27 avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond.

9.4. Ces Conditions de Vente sont soumises au droit français, sans égard aux conflits de lois.

9.5. Toutefois, si vous êtes consommateur dans un autre pays, vos droits légaux nationaux applicables restent réservés. Vous pouvez saisir la juridiction compétente de votre lieu de résidence selon les dispositions impératives de votre droit national. Pour les résidents français, vous pouvez agir devant les juridictions françaises selon le droit de la consommation.

10. CLIENTS PROFESSIONNELS

10.1. Si vous achetez en tant que personne morale ou entreprise (et qu’aucun contrat distinct ne prime), les présentes Conditions de Vente et les Incoterms® 2020 s’appliquent avec les modifications suivantes :

10.2. Les dispositions des articles 2.4, 3.4, 4.3, 5, 6.2, 7.1, 9.2, 9.3 et 9.5 ne s’appliqueront pas.

10.3. Pour les commandes en dehors du Site, le paiement se fera par facture, payable sous 30 jours à compter de la date de facture, sauf accord contraire. En cas de retard, les pénalités légales de trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de €40 seront appliquées (article L. 441‑10 du Code de commerce).

10.4. Vous devez inspecter les biens dès réception et signaler tout défaut dans un délai raisonnable.

10.5. À l’exception de notre faute lourde ou intentionnelle, notre responsabilité envers vous est limitée aux dommages directs à hauteur de 50 % du montant payé pour le produit concerné.

10.6. En cas de contradiction entre ces Conditions de Vente et les Incoterms® 2020, les présentes Conditions prévalent.

11. DIVERS

11.1. Nous traiterons vos données personnelles conformément à notre Privacy Policy. En commandant, vous confirmez en avoir pris connaissance.

11.2. Tous les contenus du Site (textes, images, logos, marques) nous appartiennent ou appartiennent à nos partenaires, protégés par des droits de propriété intellectuelle.

11.3. Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions de Vente à tout moment sans votre consentement. Les modifications n’affecteront pas les achats effectués antérieurement.

11.4. En cas de traduction de ces Conditions en d’autres langues, en cas de contradiction, la version française prévaut pour les clients situés en France. Toutefois, pour les consommateurs français, une version française peut être fournie sur demande pour respecter les obligations d’information du droit de la consommation français.

Conditions de vente – dernière mise à jour : 23.09.2025